Domicilier le siège de son entreprise chez le dirigeant : Droits, obligations et avantages

D’un point de vue légal, il est tout à fait possible de domicilier le siège de son entreprise chez le dirigeant.

C’est d’ailleurs la solution de domiciliation qui séduit le plus les microentrepreneurs et les entrepreneurs individuels.

Liberté d’organisation, rapidité d’installation, économies en perspectives, couts de création réduits…, cette option présente en effet de nombreux avantages intéressants.

Toutefois, elle n’est envisageable que sous certaines conditions. En plus, elle doit obéir à plusieurs règles très strictes. Décryptage.

Domiciliation et exercice de l’activité au domicile du dirigeant de l’entreprise : des notions à ne pas confondre !

Il convient avant toute chose de faire la différence entre domicilier le siège de son entreprise chez le dirigeant et exercer son activité en ce lieu. Effectivement, les entrepreneurs qui domicilient leur structure chez eux n’ont pas nécessairement à y exercer leur activité. Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle peut donc être totalement différent de son siège social. D’autant plus que les règles applicables à ces deux situations ne sont pas en général les mêmes.

Concrètement, une domiciliation correspond à l’adresse administrative, fiscale et juridique d’une société. Mais, elle représente également son adresse postale. Par contre, exercer une activité au domicile du dirigeant d’entreprise suppose la mise en œuvre de l’activité de la structure à partir de cette adresse. Il en est ainsi de la réception des marchandises et des clients.

De bonnes raisons de domicilier le siège de son entreprise chez le dirigeant

Qu’il s’agisse d’une microentreprise, d’une entreprise individuelle ou d’une société, la domiciliation du siège à l’adresse personnelle du dirigeant se révèle particulièrement avantageuse. Tout de suite les détails.

L’option idéale pour minimiser ses couts de création d’entreprise

Domicilier le siège social de sa structure chez le dirigeant permet en effet de réduire les couts engagés lors de sa constitution. Dans les faits, cela vous dispense de procéder aux démarches de transfert de siège et au paiement des frais administratifs y afférents. Notamment si votre société change de local plusieurs fois en début d’activité. De plus, vous n’aurez en aucune façon à consacrer un budget pour la location d’un bureau dans une société de domiciliation, une pépinière d’entreprise ou les locaux d’une autre entreprise. Il n’y a donc rien de plus efficace pour réduire les dépenses fixes après le lancement de votre société.

La promesse d’importantes économies en perspectives

Cette forme de domiciliation vous garantit également des économies substantielles. C’est ce qui séduit d’ailleurs les dirigeants d’entreprise, en phase de création, à opter pour cette solution. De fait, elle vous donne la possibilité de faire supporter une partie de vos charges à votre société. À l’instar de vos dépenses téléphoniques, d’internet, d’électricité et de chauffage. En pratique, pour l’utilisation d’un même objet ou d’une même installation, vous pouvez parfaitement bien vous attribuer une part des dépenses à la structure et une autre à vous-même. Bien évidemment, cela implique que vous devez réaliser une juste répartition entre les charges professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles. Dans la même optique, vous pouvez compter sur une récupération de la TVA, mais uniquement pour la quote-part des factures liée à votre activité professionnelle.

Des avantages fiscaux à la clé

En contrepartie de la mise à disposition d’une partie de son domicile personnel, rien n’empêche le chef d’entreprise de faire payer un loyer à la société pour la surface qu’elle occupe. Les revenus perçus pourront dès lors être soumis à un régime fiscal plutôt profitable. Et pour cause, s’il perçoit un loyer inférieur à 15 000 €, c’est le régime simplifié du micro foncier qui s’applique. Dans ces conditions, il peut bénéficier d’un abattement fiscal de 30 % dans sa déclaration d’impôt sur le revenu (IR). Autrement dit, il n’aura à déclarer que 70 % de ses revenus.

Une plus grande autonomie en matière d’organisation

Il n’y a pas à dire, grâce au travail à domicile, le dirigeant d’entreprise peut disposer d’une plus grande autonomie pour organiser sa journée. En effet, il n’aura pas à se soumettre à des horaires de bureau. Il a toute liberté pour choisir les heures de travail qui lui conviennent. La société peut alors fonctionner au rythme de chacun.

Domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise : droits et obligations

La loi autorise les dirigeants d’une entreprise (président de SAS et SASU, gérant de SARL, EURL, SCI et SNC, directeur général ou président du directoire d’une SA) à domicilier leur société à leur adresse personnelle. Et ce, qu’ils soient de simples locataires, des occupants à titre gratuit, usufruitiers ou les véritables propriétaires du local d’habitation. Cette possibilité n’est cependant pas envisageable pour les associés de la structure qui n’ont pas la qualité de dirigeant. En tout cas, tant qu’il n’y a aucune disposition règlementaire, légale ou contractuelle contraire (clauses du bail d’habitation, règles d’urbanisme, règlements de copropriété, etc.), cette forme de domiciliation est toujours possible. Cela, peu importe la taille, le statut juridique de l’entreprise et la nature de l’activité qu’elle exerce.

Domiciliation permanente

En l’absence de restrictions règlementaires et contractuelles, les microentrepreneurs et les entrepreneurs individuels peuvent domicilier le siège de leur structure chez eux sans limitation de durée. Néanmoins, ils doivent informer le bailleur, le syndicat de copropriété ou le propriétaire des locaux de leur intention d’utiliser leur local d’habitation en tant qu’adresse de domiciliation de leur entreprise. Leur autorisation est effectivement requise. Pour ce faire, il est primordial qu’ils leur envoient une lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces conditions doivent être remplies pour permettre ce type de domiciliation :

• Le local d’habitation constitue la résidence principale du dirigeant d’entreprise
• L’activité professionnelle est exercée exclusivement par ses occupants
• L’activité ne donne lieu à aucune réception de clientèle ni de marchandises

Domiciliation provisoire

Il peut arriver qu’une disposition règlementaire ou contractuelle s’oppose à la domiciliation du siège d’une société au local d’habitation de son dirigeant. Dans ce cas, il reste tout de même envisageable de procéder à cette forme de domiciliation. Mais seulement pour une durée qui ne doit en aucune manière dépasser 5 ans à compter de sa date d’immatriculation effective au RCS. Bien entendu, il faudra notifier le bailleur ou le syndicat de copropriété de cette situation.