Domiciliation d’entreprise à votre domicile : Quelles sont les conditions en tant que locataire ?

Grâce à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,vous avez parfaitement bien la possibilité de domicilier votre société chez vous. 

Et ce, que votre logement vous appartient ou que vous le louez. D’ailleurs, dans le cas d’une location, vous devez prendre en compte certaines conditions si vous souhaitez établir le siège social de votre structure à votre domicile.

Ainsi, en tant que locataire, quels sont les prérequis qu’il faut considérer dans le cadre d’une domiciliation d’entreprise à votre domicile ? Tout de suite les réponses.

Vérifier les dispositions réglementaires et contractuelles en vigueur

Selon les articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du Code de commerce, il est tout à fait possible pour toute personne physique et morale d’installer le siège social de sa structure au domicile de son représentant légal. Cela, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdit. Autrement dit, vous pouvez procéder à la domiciliation de votre entreprise chez vous si aucune mention dans les règles d’urbanisme, le contrat de bail d’habitation… ne s’oppose à cette démarche. En plus, le fait de domicilier votre société dans votre local d’habitation n’entraine nullement un changement d’affectation des locaux loués. De même, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas.

Bon à savoir

Il convient de rappeler que seul le dirigeant de l’entreprise (gérant, président…) peut domicilier le siège social de la structure à son adresse personnelle. Ainsi, un associé ne peut en aucune façon prétendre à une domiciliation d’entreprise chez lui s’il n’a pas également la qualité de dirigeant.

Informer le bailleur de la domiciliation d’entreprise

En tant que locataire et dirigeant d’entreprise, vous êtes en droit d’utiliser votre domicile comme lieu de domiciliation de votre société. Toutefois, il est vivement conseillé de prévenir votre bailleur de votre intention par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cette démarche se révèle d’autant plus obligatoire si une clause contractuelle ou législative contraire existe. Ainsi, avant tout dépôt de demande d’immatriculation au greffe, il est de votre devoir de notifier par écrit au propriétaire votre décision d’héberger votre structure chez vous.

Attention ! Si le logement loué correspond à la résidence principale du dirigeant d’entreprise, il peut servir de lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Mais uniquement si celle-ci est exercée par les occupants du local d’habitation et n’implique aucune réception de clientèle et de marchandises.

Durée de la domiciliation d’entreprise à votre domicile

En règle générale, rien ne vous empêche de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle aussi longtemps que vous le voulez. Par contre, si une mention contractuelle ou législative s’y oppose, la durée de domiciliation ne doit en aucune façon :

• Ni excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société
• Ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux loués

Au terme du délai d’occupation, la société doit déménager. Mais, elle doit d’abord notifier le greffe du Tribunal de commerce de cette modification. Et ce, 3 mois avant l’expiration du terme fixé pour l’occupation des locaux. De fait, elle risque une radiation d’office du RCS ou du Registre des Métiers (RM).