Comment transférer son Siège social ?
Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à transférer son siège social pour de multiples raisons. E
En guise d’exemple, on peut citer le besoin d’un plus grand local. Le nouveau siège peut dès lors être installé au domicile du représentant légal de la société, un local en location ou appartenant à la société.
Un transfert de siège social est en tout cas une procédure encadrée par plusieurs formalités.
L’article suivant a pour but de mettre en avant ces dernières.
Le transfert de siège social, une modification statutaire
Les statuts sont primordiaux pour les entreprises, car ce sont eux qui font office de règles. Ce sont notamment eux qui déterminent le représentant légal, la répartition des bénéfices, la localisation du siège social, les conditions de prise de décision et les modalités de modification de ses dispositions. Ainsi, avant de transférer son siège social, il est impératif de vérifier ce que les statuts prévoient à cet effet. Selon les cas, la décision de transfert sera prise lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE).
Sauf clause contraire dans les statuts, la décision de transfert doit se faire avec une majorité de deux tiers (2/3) de votes favorables. Dès que la décision est prise, il est possible de modifier l’adresse du siège social dans les statuts. Cela, afin de se préparer à la déclaration auprès du CFE ou au greffe compétent.
Bon à savoir
Le représentant d’une SARL peut décider seul du transfert du siège social s’il se fait dans le même département. Il devra toutefois faire ratifier la décision lors d’une assemblée générale extraordinaire. En cas de refus, la décision est considérée comme non avenue.
La publication d’un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales (JAL)
Après la décision effective de transfert, la société doit publier un avis de changement de siège social dans un JAL habilité dans un délai d’un mois. Si le déménagement se fait dans un autre département, ce sont deux publications qu’il faudra effectuer : une dans le nouveau département et une autre dans l’ancien. Dans les deux cas, cette annonce légale devra comporter :
- la dénomination sociale de la société,
- sa forme juridique,
- l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social,
- le montant du capital social,
- l’organe ayant pris la décision,
- la date de décision de transfert,
- la date effective du transfert,
- la référence de l’article du statut modifié,
- l’indication du nouveau registre du commerce des sociétés (l’ancien registre sera également demandé si le transfert se fait dans un autre département)
- des informations sur le représentant légal de la société (nom, adresse, fonction…)
Bon à savoir
La publication de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales donne lieu à une attestation de parution.
La déclaration de transfert de siège social
La prochaine étape consiste à déclarer le changement de siège social. Cette démarche déclarative se fait auprès du CFE ou au greffe, dont dépend la société. Pour cela, il convient de monter et de présenter un dossier contenant les documents suivants :
- un exemplaire des statuts mis à jour,
- une copie l’attestation de parution dans le JAL (deux copies sont nécessaires si le nouveau siège est installé dans un autre département)
- un formulaire M2 dument complété et signé en 3 exemplaires (ce formulaire est téléchargeable sur internet),
- un extrait Kbis qui mentionne l’adresse de l’ancien siège datant de moins de 3 mois,
- éventuellement la liste des anciens sièges si le transfert a lieu dans un autre département,
- un justificatif de droit d’occupation du nouveau local,
- un procès-verbal de modification de siège social signé par le représentant légal et les associés.
À noter que la déclaration de transfert de siège peut être faite par voie postale ou sur internet. Dans ce second cas, il sera nécessaire de se créer un compte sur le site infogreffe.fr. Les documents seront bien entendu à rendre sous format numérique. Quant au formulaire M2, il est remplissable directement en ligne.
Informer les partenaires et les clients du changement de siège social
Il est impératif de prévenir ses partenaires du transfert de son siège social.
Surtout, si un point de vente est situé à proximité. Aussi, plusieurs documents commerciaux et administratifs tels que les factures et les devis ainsi que les sites internet indiquant l’adresse du siège devront être mis à jour.
Enfin, l’assureur, la poste et la banque devront également être informés de ce changement.