Domiciliation d’une SCI : Comment faire ? Les solutions envisageables

Lors de la création d’une SCI ou société civile immobilière, de nombreuses formalités sont à effectuer, dont la domiciliation. Incontournable, cette étape permet à la société de disposer d’un siège social, autrement dit une adresse administrative. Obéissant à une règlementation sévère, la domiciliation d’une SCI doit se faire avec minutie et attention.

En effet, il ne suffit pas de trouver le lieu. Il faut également identifier les démarches à accomplir pour la domiciliation.

De même, il convient de savoir les règles qui s’imposent en la matière.

Tout de suite, nous vous disons comment domicilier une SCI.

Domiciliation d’une SCI : les possibilités

Pour finaliser son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au centre de formalités des entreprises (CFE), une SCI doit absolument présenter au préalable une attestation de domiciliation. Cela peut être un titre de propriété, un contrat de bail commercial, un justificatif de domicile, un contrat de domiciliation, un contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc. En plus, l’adresse du siège social doit figurer dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Mais encore, l’adresse d’une SCI doit être mentionnée dans les statuts de la SCI. D’où l’importance de la domiciliation. Sachez ainsi qu’il est possible de domicilier sa SCI :

• à l’adresse personnelle de son gérant,
• à l’adresse personnelle d’un associé,
• dans un local spécialement dédié,
• dans une pépinière d’entreprise,
• au sein d’une société de domiciliation.

Choisir le domicile du gérant ou celui d’un associé

Rien n’empêche une SCI de domicilier son siège social à l’adresse du gérant ou chez l’un de ses associés. Il faut tout simplement s’assurer que les autres copropriétaires, les règles d’urbanisme en vigueur ou le contrat de bail d’habitation ne s’y opposent pas.

À noter que la durée de la domiciliation à l’adresse personnelle du gérant de la SCI ou d’un de ses associés varie en fonction de l’objet de la société :

• Pour une SCI à objet commercial, elle est au maximum de 5 ans
• Pour une SCI dont l’objet est la gestion d’une propriété immobilière, il n’y a pas de limitation de durée

Trouver un local propre

Peu importe que le local soit acquis ou loué dans le cadre d’un bail commercial, il est également possible d’installer le siège social d’une SCI dans un local dédié. Cependant, il convient de vérifier qu’aucune règle n’empêche de le faire. Ces règles peuvent être en relation avec le contrat de bail ou encore l’urbanisme.

Faire le choix d’une pépinière d’entreprise

Cette solution peut effectivement se montrer avantageuse pour les jeunes entreprises. Il est toutefois impératif de préparer un dossier et attendre que le comité d’agrément de la structure d’accueil valide la candidature. Une fois sa demande validée, la SCI signera alors un contrat de bail avec la pépinière d’entreprise. En revanche, une SCI ne peut pas être domiciliée au sein d’une pépinière indéfiniment. De fait, lorsqu’elle sera apte à voler de ses propres ailes, elle devra se domicilier ailleurs et procéder aux formalités de transfert de siège social.

Opter pour une domiciliation commerciale

Cette solution propose de nombreux avantages. Elle vous fait effectivement gagner en visibilité et en notoriété. Il s’agit également d’une solution moins couteuse et flexible pour les SCI. Assurant souvent la gestion des tâches administratives, une domiciliation commerciale vous fait gagner un temps précieux.

Dans le cadre d’une domiciliation commerciale, il faut que la SCI et la société de domiciliation concluent un contrat de domiciliation. Et ce, conformément à l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. Pour être valable, ce contrat doit d’ailleurs mentionner plusieurs informations. À savoir :

• La dénomination sociale des parties,
• Leurs coordonnées,
• L’identité de leur représentant légal,
• Leur numéro d’immatriculation au RCS
• L’adresse de domiciliation,
• Leurs obligations respectives.

D’autres mentions doivent aussi figurer sur ce contrat, notamment :

• La description précise des services fournis par le domiciliataire et leur mode de fonctionnement,
• Le cout des différentes prestations et leur périodicité de règlement,
• Le dépôt de garantie,
• La durée du contrat,
• Et les conditions de cessation du contrat et les clauses résolutoires.

Les précautions à prendre pour domicilier sa SCI

Si la SCI choisit l’adresse personnelle du gérant ou celle de l’un des associés pour faire office de siège social, il est important de vérifier le contrat de bail, les règlements de copropriété ou les règles d’urbanisme en vigueur. De fait, si une disposition contractuelle ou règlementaire l’interdit, cette forme de domiciliation n’est tout simplement pas envisageable.

D’autre part, il faut prendre connaissance de la durée de la domiciliation et s’assurer qu’elle répond à vos besoins. Dès lors, pour une domiciliation chez le gérant ou l’un des associés de la SCI, elle est au maximum de 5 ans pour une SCI à objet commercial.

Tandis qu’en cas de gestion de bien immobilier, la domiciliation a une durée illimitée. Par contre, si le siège social est fixé dans un local commercial, le contrat de bail a une durée maximale de 9 ans pour les SCI classiques et 3 ans pour les SCI familiales. Dans le cas d’une domiciliation commerciale, le contrat de domiciliation a une durée de 3 mois (renouvelable par tacite reconduction).