Domiciliation d’entreprise à votre domicile : Quelles sont les conditions en tant que propriétaire ?

Définir l’adresse de domiciliation d’une entreprise est une étape importante et préalable à son immatriculation.

Pour une raison ou une autre, il faut savoir qu’il est parfaitement possible de fixer le siège social d’une entreprise au domicile de l’entrepreneur ou du représentant légal d’une société.

Quelles sont donc les conditions à respecter pour cette option de domiciliation si en plus, l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société est propriétaire ? Réponses tout de suite.

Condition n° 1 : La domiciliation doit être effectuée à l’adresse personnelle de l’entrepreneur ou du représentant légal/dirigeant de la société

En tant que propriétaire, vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise à votre domicile. Toutefois, il convient de connaitre les règlements de copropriété (si tel est le cas) ainsi que les réglementations liées à la zone d’habitation.

Pour les entreprises individuelles

L’adresse de domiciliation doit correspondre à l’adresse de l’entrepreneur individuel. Dans le cas des commerçants, des artisans et des microentrepreneurs, ils obtiennent en plus l’autorisation d’exercice d’activités à leur domicile. Bien sûr, ceci n’est possible que si le règlement de copropriété est respecté comme il faut.

Pour une société

Peu importe son statut juridique, il faut savoir que la société peut très bien être fixée au domicile de son représentant légal ou de son dirigeant. En aucun cas, le siège social ne peut pas être fixé à l’adresse personnelle d’un de ses associés sauf si ce dernier possède la qualité de dirigeant (gérant, président…).

Condition n° 2 : La domiciliation doit respecter une certaine durée

Il n’y a aucune limite de temps quant à la domiciliation d’entreprise au domicile de l’entrepreneur ou à l’adresse personnelle du représentant légal/dirigeant d’une société. Il est tout de même important de savoir que le règlement de copropriété peut s’y opposer. Dans ce cas, la durée de domiciliation sera limitée à 5 ans à partir de la date de création de l’entreprise. Dès lors, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société doit suivre la démarche qui suit :

• Tenir informer le syndicat de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception
• Déclarer le caractère temporaire de la domiciliation au Greffe au moment de l’immatriculation

Condition n° 3 : L’exercice de l’activité à l’adresse de domiciliation doit respecter certaines règles

Si aucune disposition dans le règlement de copropriété ne l’interdit, l’exercice d’activité au siège social de l’entreprise est tout à fait légal. Cependant, certaines règles sont à respecter pour exercer l’activité en toute légitimité.

• Sauf restriction spécifique, la fixation du siège social de l’entreprise ou de la société est légale si le siège se trouve dans une ville de moins de 200 000 habitants et dans les zones franches urbaines (ZFU) et territoires entrepreneurs (TE). L’ouverture d’un restaurant par exemple nécessiterait la possession d’une licence de débit de boisson, mais aussi d’un permis d’exploitation.
• Lorsque le siège social se trouve dans une ville qui excède les 200 000 habitants, dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, les restrictions dépendent de l’emplacement de l’exercice de l’entreprise. Pour un exercice d’activité au rez-de-chaussée d’un immeuble, il faut respecter le silence et l’ordre. Pas de réception de clients ni de marchandises pour un exercice d’activité à l’étage. Pour un exercice d’activité dans un logement HLM, l’autorisation de la mairie et l’avis positif du gestionnaire de l’HLM sont requis.